Plus de transparence au niveau national et réponse aux exigences internationales
La signature d’un protocole d’accord portant sur la transparence de la propriété effective dans le secteur minier a eu lieu à l’Amphithéâtre Salle Lacroix du Ministère des Mines et des Ressources Stratégiques le 04 décembre 2023 à 15h.
Il s’agit d’un accord entre l’EITI et le SAMIFIN pour des échanges d’informations et d’expériences afin d’aboutir à plus de transparence de la propriété effective dans le secteur minier.
Dans son allocution, le Directeur Exécutif de l’EITI-Madagascar a insisté sur l’importance de l’Exigence 2.5 de la norme EITI et a rappelé que la propriété effective est une des exigences de la norme EITI. L’objectif de cette exigence est de permettre au public de connaître les personnes qui possèdent réellement les entreprises opérant dans le secteur extractif à Madagascar. Celles identifiées par le groupe multipartite comme étant à haut risque en font partie, afin de contribuer à dissuader les pratiques inappropriées et corrompues dans la gestion des ressources extractives et de contribuer au suivi de la propriété des personnes politiquement exposées.
Par ailleurs, l’objectif commun de cette collaboration est de mettre en place un registre national des bénéficiaires effectifs, conformément aux recommandations du GAFI, a souligné le Directeur Général du SAMIFIN, afin de garantir une transparence de la propriété effective. Il a fait le parallèle entre cette transparence et celle des bénéficiaires effectifs dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, avec les différentes étapes dans le processus : la dissuasion, la prévention, la détection, les enquêtes, la poursuite et le recouvrement des avoirs. Il a ajouté que le secteur d’exploitation minière était un secteur à risque, et le recouvrement des avoirs assure de meilleurs revenus pour l’Etat, d’où l’importance de cette signature entre les deux entités.
Par ailleurs, le SAMIFIN a invité l’EITI-Madagascar à rejoindre le Comité National d’Orientation et de Coordination de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en tant que réseau d’acteur.
« Le Ministère des Mines et des Ressources Stratégiques est honoré de parrainer la signature de convention entre EITI et SAMIFIN qui répond à nos attentes par rapport à la politique menée par notre ministère sur l’assainissement du secteur minier et est conforme avec l’article 297 du Code Minier de Madagascar », Monsieur RAZANANIRINA Henri Délice, Secrétaire Général
« EITI dia fenitra iraisam-pirenena hametrahana ny fangaraharahana eo amin’ny sehatry ny fitantanana ny harena an-kibon’ny tany. Firenena maherin’ny 60 no mampihatra ny fenitra EITI maneran-tany ary Madagasikara dia nanomboka 2008 no mpikambana feno eo anivon’ny EITI. Miisa 7 ny fenitra takian’ny EITI ary mivoatra foana io arakaraka ny zava-misy. Anisan’ny teboka jerena akaiky ny momba ny famotsiam-bola sy ny kolikoly. Ary izay no anton’ny nanaovana ny fiaraha-miasa amin’ny SAMIFIN mba ahafahana mijery akaiky ny fenitra 2.5 EITI dia ny “bénéficiaire effectif” na “propriétaire effectif”. Izany hoe tokony ho fantatry ny olom-pirenena hoe iza no tompon’ilay orinasa mitrandraka ary iza no manana ny fanapahan-kevitra farany. » Atoa Marc Sergio Clerc, Tale mpanatanteraka mpisolo toerana EITI.
« Ny nataon’ny SAMIFIN sy ny EITI androany dia fanaovan-tsonia fifanaraham-piaraha-miasa manokana eo amin’ny fangaraharan’ny hoe iza marina no tena tompon’ireny orinasa mitrandraka ny harena an-kibon’ny tany eto Madagasikara. Ankoatran’ny fenitra EITI dia misy koa ny fenitra GAFI. Dia miezaka isika mba hahatonga ny olona hanana izay toe-tsaina mangarahara izay ahafantarana ny vola tokony miditra amin’ny fanjakana, manamora ny fanenjahana raha sendra misy ny fandikan-dalàna ary manamora ny famerenana amin’ny fanjakana ny vola izay azo tamin’ny tsy ara-dalàna tamin’ny fitrandrahana harena an-kibon’ny tany. Madagasikara dia manana paikady hanangana registre national des bénéficiaires effectifs », Atoa Mamitiana RAJAONARISON, Tale Jeneralin’ny SAMIFIN
