Système d’information ouvert du Comité National EITI Madagascar
1. Cadre de mise en œuvre de l’ITIE à Madagascar
Le secteur minier joue un rôle crucial dans l’économie du pays, représentant une part significative dans les exportations.
En 2008, le Gouvernement malgache a pris une mesure déterminante en décidant de devenir un pays candidat à l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives. Depuis lors, EITI-Madagascar a publié 12 rapports annuels dont le plus récent est celui de l’année 2022 qui est publié le 31 décembre 2024. Cet engagement du pays vise à garantir une meilleure gouvernance du secteur et de promouvoir la transparence dans la gestion des ressources naturelles non renouvelables.
Le Décret n° 2023-335 du 30 mars 2023 fixe le statut juridique de l’EITI-Madagascar comme un établissement public administratif à vocation économique et les attributions réciproque de chaque membre à l’égard du groupe multipartite et l’Arrêté n° 35831/2024 du 12 décembre 2024 portant nomination des membres du Comité National.
Les figures ci-après illustrent la représentation des membres du Comité National par collège :
2. Contribution à l’économie
La contribution du secteur extractif à l’économie nationale en 2022 est de 4,50% du PIB.
Source : Rapport ITIE 2022
Le total des revenus générés par le secteur extractif pour l’année fiscale 2022 s’élève à 327.160.000.000 MGA.
Source : Rapport ITIE 2022
Source : Rapport ITIE 2022
Le total des revenus générés par le secteur extractif à Madagascar en 2022 a augmenté de 58.376.346.698 MGA par rapport à l’exercice 2021, enregistrant ainsi, une hausse de 21,72%.
3. Cadre juridique et contrats
3.1. Cadre juridique
À Madagascar, le secteur extractif est régi par les textes suivants :
- Loi n° 96-018 du 04 septembre 1996 portant Code pétrolier : un régime de droit commun applicable au secteur pétrolier amont ;
- Loi sur les Grands Investissements Miniers (LGIM) : un régime spécial destiné aux projets miniers de grande envergure. A ce jour, seul le projet Ambatovy est éligible à la LGIM ;
- Code Minier : un régime du droit commun applicable de manière générale au secteur minier;
- Convention d’Établissement entre l’État et QMM : une convention établie comme Loi destinée à QMM uniquement ;
- Décret n° 2024-1345 du 02 juillet 2024 portant régime de l’Or ;
- Décret n° 2024-1464 du 23 juillet 2024 portant sur les Régimes des Permis Miniers, des Fossiles et des Carrières.
Code pétrolier :
Selon la Loi n°96-018 du 4 septembre 1996 portant Code Pétrolier et le Décret n°97-740 du 23 juin 1997 relatif aux titres miniers d’exploration, d’exploitation et transport d’hydrocarbures, un organisme technique est désigné par décret pour représenter l’Etat (article 2). L’article 3, alinéa 1, de cette loi précise que cet organisme est le gestionnaire du domaine minier national des hydrocarbures, et confie toute opération de prospection, de recherche, d’exploration, d’exploitation, de transformation et de transport d’hydrocarbures dans le domaine minier national à une Société nationale chargée des activités « amont » des hydrocarbures, à celle-ci seule ou en association avec d’autres sociétés pétrolières, lesquelles sont placées sous sa tutelle. L’article 12 précise que toute activité « amont » dans le domaine minier national ne peut être entreprise qu’en vertu d’un contrat pétrolier passé avec la Société nationale.
Les types d’opérations pétrolières « amont » peuvent être classées suivant les zones de prospection :
– Opérations pétrolières onshore (sur terre) ;
– Opérations pétrolières offshore (en mer) dans la limite territoriale marine reconnue universellement.
Loi sur les Grands Investissements Miniers (LGIM) :
Pour le secteur extractif, seul le projet Ambatovy est régi par la Loi sur les Grands Investissements Miniers.
Le projet Ambatovy (AMSA et DMSA) dans l’Est de Madagascar (régions Atsinanana et Alaotra Mangoro) est une importante société industrielle d’extraction et de raffinage de nickel et de cobalt. L’objectif est fixé à 60 000 tonnes par an de nickel et 5 600 tonnes de cobalt. D’une valeur de 5,5 milliards USD, pour une durée d’exploitation de 29 ans, c’est le plus gros investissement étranger à Madagascar, et l’un des plus importants en Afrique subsaharienne. Elle se classe parmi les plus grandes sociétés de nickel latéritique au monde. Suite à une interruption des activités en 2020, en raison de la pandémie de COVID-19 qui a duré cinq (05) mois, Ambatovy a repris ses opérations en 2021.
Ambatovy a versé près de 44 millions USD à titre de taxes, d’impôts et de redevances pour l’exercice 2022 et a dépensé plus de 340 millions de dollars pour acheter des biens et des services sur le marché local. En septembre 2020, tout versement aux entités bénéficiaires des ristournes versées par la société Ambatovy est suspendu. Mis en difficulté par la baisse des cours du métal, le géant malgache lutte pour sa survie sur un marché mondial où plusieurs de ses concurrents ont jeté l’éponge depuis 2023. Le Conseil des Ministres du 03 avril 2024 a approuvé l’autorisation pour Ambatovy de vendre du « Sulfate d’Ammonium (SA) » sur le marché intérieur au-delà des 10% prévus par la LGIM pour la promotion de l’agriculture et la production dans les zones rurales.
Code minier :
Suite aux divers ateliers de concertation dirigés par le Ministère en charge des Mines en mars 2022, toujours dans le cadre de l’élaboration d’une nouvelle Loi pour le secteur minier, la Loi n°2023-007 du 27 juillet 2023 portant refonte du Code minier a été promulguée le 02 Octobre 2023. En effet, les axes de la refonte concernent les points suivants :
- Le renforcement du rôle de l’Etat et des Collectivités Territoriales Décentralisées dans la gouvernance du secteur ;
- La prise en considération des Substances Minières Stratégiques ;
- La sécurisation des droits et des investissements miniers ;
- La mise en harmonie des projets miniers avec les collectivités locales ;
- La redéfinition du régime des Permis miniers et du régime des carrières ;
- La réorganisation et la formalisation de la filière aurifère à travers la chaîne d’approvisionnement responsable de l’or ;
- La réorganisation de la filière pierres précieuses et pierres fines ;
- L’établissement d’un régime fiscal minier équitable ;
- La professionnalisation de l’exploitation minière artisanale par les nationaux ;
- La valorisation financière des opérations se rapportant aux droits miniers conférés ;
- La reformulation du lien entre droit minier et normes environnementales et sociales ;
- L’incitation au développement des recherches minières, base du développement futur des activités minières à grande échelle ;
- La lutte contre les spéculations négatives en matière minière ;
- La gestion des ruées à travers l’Autorisation Minière d’Exploitation Artisanale ;
- La promotion du contenu local ;
- La mise en place d’un Fonds Minier d’Investissement Social et Communautaire ;
- La mise en adéquation des sanctions en matière d’infraction minière aux enjeux que représentent les ressources ;
- La restructuration du cadre institutionnel.
Aux termes de l’article 346 de la Loi n°2023-007 du 27 juillet 2023 portant refonte du Code minier précédemment citée, tout opérateur ayant atteint un seuil d’investissement minimum peut demander le bénéfice du régime spécial de la Loi sur les Grands Investissements Miniers (LGIM). La LGIM fera l’objet d’amendements dans les deux (02) prochaines années, dont une consultation publique a été effectuée le 03 décembre 2024. Le régime spécial ainsi octroyé concerne les questions fiscales, douanières et de change. Sous l’empire de la Loi ancienne régissant le secteur minier, seul l’investisseur ayant apporté un investissement à la hauteur de 50 milliards d’Ariary et plus peut opter ce régime spécial. Notons que, seul le Projet Ambatovy est éligible à ce régime depuis la mise en œuvre de cette conception dans le domaine du secteur minier.
Convention d’Établissement entre l’État et QMM : une convention établie comme Loi destinée à QMM uniquement :
Pour le Projet de sables minéralisés de la société QMM – Rio Tinto dans la région Anosy, une Convention d’établissement a été conclue entre la société et l’État Malagasy, et ratifiées par la Loi n°98-002 du 19 février 1998 autorisant la ratification de la Convention d’établissement entre l’Etat Malagasy représenté par l’Office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques (OMNIS) et QIT-Fer et TITANE INC. pour la recherche et l’exploitation minière, y compris la séparation, l’enrichissement, et le traitement de minéraux existant dans les gisements de sables minéralisés de Taolagnaro, et l’exportation et la commercialisation des minéraux extraits de ces sables. Les dispositions fiscales et douanières étant arrivée à leurs termes en février 2023, le Gouvernement Malagasy, par l’Arrêté interministériel n° 12121/2022 du 26 avril 2022, a mis en place un Comité de renégociation en vue d’établir une nouvelle convention d’établissement entre l’Etat Malagasy et Qit fer et Titane Inc. La Présidence de la République, la Primature, le Ministère des Mines, la Direction Générale des Douanes, la Direction Générale des Impôts ainsi que l’OMNIS ont été respectivement représentés dans cette équipe. A l’issue des nombreuses négociations menées par SEM Le Président de la République avec la compagnie minière susdite, un Protocole d’Accord a été convenu le 22 août 2023 en accompagnement à la Convention d’établissement susmentionnée.
Le contenu de ce Protocole d’Accord entre l’Etat Malagasy et QMM précise :
- Annulation de la dette d’augmentation de capital : L’avance payée par QMM à l’Etat Malagasy pour l’augmentation de capital en 2012 et 2015 d’un montant de 77,2 millions USD est annulée immédiatement. Afin de pallier aux variations de capitaux, notamment l’augmentation de capital, désormais l’Etat est détentrice de 15% d’actions sociales non diluables en free carry (droit aux dividendes) et garde 20% de droits sociaux, soit toujours 2 représentants au Conseil d’Administration.
- Paiement de Dividendes anticipés pour l’année 2023 : QMM versera immédiatement 12 millions USD à l’Etat Malagasy à titre de dividendes anticipés. Cependant la décision a été prise en Conseil des Ministres le transfert des actions de l’OMNIS dans le capital de la société QMM au profit du Fonds Souverain de Madagascar (FSM). Ce transfert a retardé le versement des 12 millions USD qui n’a pas encore été effectué en 2024.
- Politique de partage des bénéfices à partir de l’année 2023 : Désormais, la société QMM versera pas des dividendes à l’Etat Malagasy sans attendre le retour sur investissement, d’un montant de 1 milliard USD, jusqu’à l’année 2030, à concours de 40% de ses bénéfices à l’État Malagasy. De 2031 à 2048, ce partage des bénéfices passera à 60 %, jusqu’au retour de l’investissement total. A noter que QMM doit encore actuellement 704 millions USD à sa maison mère Rio Tinto.
- Participation à la construction de la RN 13 : QMM fera la donation de 8 millions USD une fois le nouveau contrat entré en vigueur, pour sa participation à la construction de la route nationale numéro 13 de 109 km. Le décaissement de 6 millions USD a été accepté aux termes de l’avancement des travaux en 2024.
- Mise en place d’un Budget RSE : le budget RSE alloué au volet social pour Madagascar sera de 4 millions USD par an, dont 500 000 USD seront destinés à la reforestation, les 50% restants pour l’investissement en faveur des communes locales affectées par le projet minier, et les 50% restants pour la région où est implanté le site d’extraction. Ce budget de 4 millions USD sera augmenté de 2% par an.
- Prise en charge du traitement des eaux usées générées par le projet : QMM allouera 13 millions USD pour réaliser ces travaux de traitement des eaux usées, l’Etat Malagasy doit publier le rapport de synthèse et de consolidation des résultats de l’analyse des eaux utilisé et autour de la mine de Mandena qui a été réalisée par l’Autorité Nationale de l’Eau et de l’Assainissement (ANDEA) en collaboration avec QMM en mai 2022.
- Contribution à titre d’investissement social pour les gisements de Petriky et Saint-Luce : Dès que QMM commencera l’exploitation minière à Petriky (gisement de Petriky), elle versera immédiatement 3,3 millions USD à l’État Malagasy Quant au gisement de Sainte-Luce, l’entreprise versera immédiatement 15 millions USD à l’État.
- Obligations fiscales et parafiscales : les obligations fiscales pour QMM sont maintenues à l’exception de la taxe professionnelle et IFPB qui n’existent plus en droit malagasy. Cette nouvelle mesure fiscale durera encore 25 ans et doit encore être soumise au Parlement dans le cadre de la ratification de la Convention d’Etablissement. Quant aux obligations parafiscales, les redevances et ristournes sont ajustées à 2,5% si elles étaient de 2% les années précédentes.
- Centre de production d’énergie renouvelable : Au cours des 5 prochaines années, lorsque le nouvel accord entrera en vigueur, QMM devra installer centrale d’énergie renouvelable à Tolagnaro d’une valeur de 35 millions USD, qui devrait produire jusqu’à 20 MW d’énergie qui seront utilisés par les habitants de Tolagnaro
- Augmentation de la production d’électricité : QMM est également tenu d’opérationnaliser le deuxième équipement pour soutenir sa production annuelle, un équipement d’une valeur de 50 millions USD, ou le démarrage de l’exploitation minière à Petriky afin d’avoir la première production commerciale dans 2 ans.
- Effacement de la dette de la JIRAMA : La dette de 3 millions USD de la JIRAMA liée à la fourniture d’électricité dans le passé sera entièrement annulée dans ce nouvel accord.
- Mise en place d’un guichet unique : l’État Malagasy contribuera à faciliter toutes les démarches administratives pour faciliter l’accélération de ces investissements supplémentaires. Il a notamment été décidé qu’il y aura un guichet unique pour faciliter les différentes démarches administratives.
- Mise en place d’un Comité de concertation : Un comité interministériel de concertation sera mis en place pour faciliter l’échange d’informations et la communication entre l’État Malagasy et l’entreprise, ainsi que le suivi des travaux du QMM.
- Crédit carbone : La société fera un investissement direct d’une valeur de 5 millions USD pour obtenir un crédit carbone pour la protection de l’environnement dans la zone protégée de Tsitongombarika pour l’État, et il est également prévu d’acheter du crédit carbone à l’Etat Malagasy d’une valeur de 10 millions USD dans les 5 prochaines années. A noter que l’utilisation de la recette tirée de ces crédits carbone sera approuvée par l’Etat malagasy en Conseil des Ministres.
- Dernièrement, le Conseil des Ministres a en date du 25 septembre 2024 a approuvé le plan RSE de QMM pour l’année 2024 – 2025 et les projets y afférents. Après le renouvellement de l’accord entre le Gouvernement Malgache en 2023, la société Rio Tinto est disposée à investir 4 millions de dollars par an, plus 2 % de croissance par an depuis 25 ans dans la Région Anosy dans le cadre du programme RSE. La définition des projets prioritaires s’est appuyée sur les délibérations entre les communautés décentralisées et les discussions avec les communautés qui ont été coordonnées par la Région Anosy et devraient apporter des résultats tangibles aux populations.
3.2. Contrats
À ce jour, six contrats pétroliers ont fait l’objet d’une proposition d’annulation par l’OMNIS, en attente d’approbation, dont la liste est présentée ci-dessous :
| Année | Société pétrolière | Localisation | Titre |
| 2021 | CB WORLD TRADE NATURAL ENERGY LTD | Périmètre Contractuel BELO PROFOND NORD | Titre Minier N°01/16/TM date d’expiration le 23 avril 2024. |
| 2023 | CANDAX MADAGASCAR LTD ET EASTAFRICAN EXPLORATION LTD (MADAGASCAR) | Périmètre Contractuel ANTSIRANANA – Bloc 1101 | Titre Minier N°32/06/TM expiré le 29 juillet 2019 |
| STERLING ENERGY (UK) LIMITEDsuccédée par PURA VIDA MAURITIUS | Périmètre Contractuel AMBILOBE | Titre Minier N°18/04/TM expiré le 16 juillet 2019. | |
| CB WORLD TRADE NATURAL ENERGY LTD | Périmètre Contractuel BELO PROFOND NORD | Titre Minier N°01/16/TM date d’expiration le 23 avril 2024. | |
| MAREX MC INC. ET ROC OIL (MADAGASCAR) PTY LTD | Périmètre Contractuel BELO PROFOND | Titre Minier N°33/07/TM expiré le 30 juillet 2017. | |
| AMICOH RESOURCES LIMITED | Périmètre Contractuel MANJA – Bloc 3108 | Titre Minier N°22/05/TM expiré le 14 novembre 2019. |
Contrats d’études spéculatives non-exclusives
| Type | Durée | Objet |
| Contrat de licence pour des études géologiques ou géophysiques non-exclusives | 05 ans renouvelables | – Acquisition, traitement et retraitement des données géophysiques ; – Promotion et ventes de données géologiques ou géophysiques ; – Promotion des blocs pétroliers libres ou rendus ; |
Dans le secteur minier, le Bureau du Cadastre Minier de Madagascar publie sur son site web le registre de permis minier (données tabulaires) incluant les informations ci-après :
3.3. Divulgation et publication des permis et des contrats
La publication des permis miniers est effectuée sur le site web du Bureau du Cadastre Minier de Madagascar (BCMM).
Suite à l’adoption du Décret n° 2024-1464 du 23 juillet 2024 portant sur les Régimes des Permis Miniers, des Fossiles et des Carrières, les titulaires des permis sont assujettis aux obligations de rendre publics tous les contrats et licences conclus ou modifiés.
Les contrat-types pour les blocs onshore et offshore, pour le secteur pétrolier sont publiés dans le site web de l’Office des Mines Nationale et des Industries Stratégiques (OMNIS).
4. Bénéficiaires effectifs :
4.1. Cadre juridique
Conformément aux dispositions de l’article 2 du Décret n° 2024-1464 du 23 juillet 2024 susvisé, sont considérés comme bénéficiaires effectifs des sociétés extractives la ou les personnes physiques qui exercent en dernier lieu un contrôle effectif, portant sur au moins 5% des actions ou parts sociales.
La modalité de la déclaration des informations y afférentes suit les dispositions de l’Arrêté n°11689/2024 du 10 juillet 2024 portant application du Code des procédures fiscales relatives au Registres des Bénéficiaires Effectifs des personnes morales et des constructions juridiques.
4.2. Effectivité
L’effectivité des dispositions relatives aux bénéficiaires effectifs dépend l’opérationnalisation du Registre Central des Bénéficiaires Effectifs (RCBE) détenu par la Direction Générale des Impôts.
5. Production et exportation
5.1. Production
5.2. Exportation
Le secteur extractif a représenté 43,8 % des exportations de Madagascar en 2022, contre 34 % en 2021 et 23,2 % en 2020, soulignant une montée rapide de son poids relatif dans le commerce extérieur du pays.
Volume total exporté : 776 455 tonnes de produits miniers comprenant nickel, cobalt, ilménite, zircon, monazite, minerai brut, boue de minerai, cipolin, argile, pouzzolane, gypse, graphite, concentré de chrome et roches chromite.
6. Collecte de revenus et données de paiements
Les paiements d’impôts et taxes effectués par les sociétés minières durant l’exercice 2022 totalisent un montant de 317,61 milliards d’Ariary, soit 99% du total des revenus extractifs.
La répartition des revenus par société se présente dans le tableau ci-après :
Secteur Pétrolier
Les revenus totaux générés par les secteur pétrolier amont s’élève à 1,75 milliards d’Ariary pour l’année 2022.
La répartition des ces revenus par catégorie, par société et par régie gouvernementale se présente dans les tableaux suivants :
Paiements infranationaux
Les paiements infranationaux qui ont été renseignés par les entreprises dans le périmètre du rapport :
| Société | Nature des paiements | Entité perceptrice | Montants versés |
| ALPHA CIMENT | Redevance sur les flux maritimes | BOLLORE SEAL | 1 557 903 757,50 |
| Frais d’Administration minière | BCMM | 216 030 360,00 | |
| Cotisation CNaPS | CNaPS | 510 131 440,00 | |
| FMFP | FMFP | 36 437 960,00 | |
| Cotisation aux organisations sanitaires d’entreprise | OSIE | 156 149 670,00 | |
| AMBATOVY | Redevance commune Droit de region | SMMC Bolloré Transport LOGISTICS M/CAR | 19 262 572,00 |
| Frais d’Administration minière | BCMM | 216 384 000,00 | |
| Cotisation CNAPS | CNAPS | 3 004 410 000,29 | |
| Redevances de fréquence | Autorité de régulation des technologies | 56 325 000,00 | |
| Droit de port sur les marchandises importées | SMMC | 69 070 144,00 | |
| Redevance sur les flux maritimes | Agence Portuaire Maritime et Fluviale (APMF) | 22 423 342,17 | |
| Cotisation aux organisations sanitaires d’entreprise | AMIT ASSOCIATION MEDICALE OMSI Organisa Medico Sociale Inter SMIMO SERVICE MEDICAL INTERENTREPRI | 1 528 949 809,00 | |
| BASE TOLIARA | Redevances de fréquence | ARTEC Tana | 2 709 000,00 |
| Frais d’Administration minière | BCMM | 246 195 841,00 | |
| Cotisation CNAPS | CNAPS | 81 369 801,00 | |
| Cotisation aux organisations sanitaires d’entreprise | OSTIE | 113 441 715,60 | |
| FMFP | FMFP | 5 812 128,64 | |
| DYNATEC | Droit de port sur les marchandises importées | MICTSL SMMC | 307 200 340,17 |
| Droit de port sur les marchandises exportées | MICTSL | 113 703 200,70 | |
| Redevance sur les flux maritimes | AGENCE PORTUAIRE MARITIME ET FLUVIA | 322 215 802,81 | |
| Frais d’Administration minière | BCMM | 122 265 600,00 | |
| Droits d’entrée et redevances pour usage infrastructures : Port | SPAT (STE DU PORT A GESTION AUTONO) | 5 161 629 588,70 | |
| Redevances de fréquence | ARTEC (AUTORITE DE REGULATION DES TECHNOLOGIE) | 65 392 500,00 | |
| Cotisation CNAPS | CNAPS | 6 090 952 431,69 | |
| Cotisation aux organisations sanitaires d’entreprise | AMIT SMMO OMSI | 4 158 856 057,00 | |
| Frais d’évaluation et de suivi de l’impact environnemental | ONE | 47 296 804,00 | |
| ERG MADAGASCAR | Cotisation aux organisations sanitaires d’entreprise | FUNHECE | 3 002 923,12 |
| Frais d’Administration minière | BCMM | 273 689 000,00 | |
| Cotisation CNAPS | CNAPS | 6 515 467,28 | |
| FMFP | FMFP | 445 389,76 | |
| ETS GALLOIS | Certificat de conformité (Mise en compatibilité – ONE) | ONE | 434 013 415,00 |
| Droit de port sur les marchandises importées | PORT TAMATAVE | 30 328 924,81 | |
| Droit de port sur les marchandises exportées | PORT TAMATAVE | 95 010 561,89 | |
| Redevance sur les flux maritimes | PORT TAMATAVE | 368 821 849,95 | |
| Frais d’Administration minière | BCMM | 604 936 322,00 | |
| Cotisation CNAPS | CNAPS | 398 987 999,00 | |
| FMFP | FMFP | 27 978 185,00 | |
| Cotisation aux organisations sanitaires d’entreprise | OSTIE | 83 829 874,00 | |
| GOLD SAND | Frais d’Administration minière | BCMM | 1 236 628 800,00 |
| Cotisation CNAPS | CNAPS | 420 000,00 | |
| FMFP | FMFP | 30 000,00 | |
| MOSA | Redevances de fréquence | ARTEC | 4 725 000,00 |
| Frais de formation payé à l’OMNIS | OMNIS | 988 222 650,00 | |
| Cotisation CNAPS | CNAPS | 205 965 483,50 | |
| FMFP | FMFP | 14 711 820,31 | |
| Cotisation aux organisations sanitaires d’entreprise | FUNHECE | 190 490 564,04 | |
| PAM SAKOA | Redevances télécommunication | Non communiqué | 3 605 692,32 |
| Frais d’Administration minière | BCMM | 722 534 402,00 | |
| Cotisation CNAPS | CNAPS | 1 681 753,66 | |
| FMFP | FMFP | 129 365,67 | |
| Cotisation aux organisations sanitaires d’entreprise | Non communiqué | 646 828,33 | |
| QMM | Redevances de fréquence | ARTEC | 82 143 750,00 |
| Droit de port sur les marchandises importées | BOLLORE TRANSPORT LOGISTICS | 4 927 248 436,31 | |
| Frais d’Administration minière | BCMM | 846 720 000,00 | |
| Certificat de conformité (Mise en compatibilité – ONE) | ONE | 258 146 740,00 | |
| Droit parking aéroport de Madagascar | ADEMA | 240 000,00 | |
| Cotisation CNAPS | CNAPS | 1 188 522 905,86 | |
| FMFP | FMFP | 82 697 692,98 | |
| Cotisation aux organisations sanitaires d’entreprise | ESIA | 25 003 036,79 | |
| TIRUPATI | Cotisation aux organisations sanitaires d’entreprise | FUNHECE OSTIE | 70 289 632,15 |
| Frais d’Administration minière | BCMM | 31 042 560,00 | |
| Cotisation CNAPS | CNAPS | 222 061 978,10 | |
| TOTAL | 38 431 579 353,66 | ||
7. Allocation des revenus
7.1. Frais d’administration minière
Les Frais d’Administration minière ou FAM sont des frais annuels par carré dus par le titulaire du permis, en recouvrement des coûts des prestations et de la gestion des droits attachés au permis minier. Ils sont acquittés avant la fin du premier trimestre de l’année civile concernée auprès du BCMM, qui par la suite dresse un état de répartition pour la Recette Générale d’Antananarivo (RGA) du Trésor Public. Ce dernier va effectuer les versements aux différents bénéficiaires.
Le tableau ci-après explique la répartition des FAM :
7.2. Ristournes minières
Les ristournes minières sont calculées sur la valeur des produits des mines à leur première vente qui se fait directement auprès de la Commune ou auprès du Trésor. La répartition est présentée dans le tableau ci-dessous.
| Suivant la Loi n°2014-020 | Suivant le Décret n°2020-1000 | Suivant Décret 2024-1464 | ||||
| Bénéficiaire | Quote-part | Bénéficiaire | Quote-part | Bénéficiaire | Quote-part | |
| Fonds National de Péréquation (FNP) | 10% | Fonds National de Péréquation (FNP) | 10% | |||
| CTD | 90% | CTD | 100% | CTD | 90% | |
| Commune | 60% | Commune | 60% | Commune | 60% | |
| Région | 30% | Région | 39% | Région | 30% | |
| Province | 10% | Province | 1% | Province | 10% | |
| Total | 100% | Total | 100% | Total | 100% | |
Redevances minières versées par QMM
8. Dépenses sociales et environnementales
Ce sont des contributions sociales volontaires en nature ou numéraire octroyées par les sociétés extractives aux CTD ou autres bénéficiaires. Le tableau ci-après représente les dons octroyés par chaque société extractive :
Les détails des paiements sociaux volontaires sont détaillés dans les annexes 15, 16, 17 et 18 du rapport 2022.
9. Données contenu local
9.1. Contribution à l’emploi
9.2. Répartition des employés par genre
Le nombre total de personnes employées par les douze (12) entreprises extractives du périmètre est de 5 124 employés, 93% sont des nationaux et 7% des Expatriés. Ci-dessous le tableau récapitulatif des employés concernés :
9.3. Exploitations Minières Artisanales et à Petite Échelle (EMAPE)
Professionnalisation des artisans miniers
La professionnalisation des mines artisanales fait partie de la mise en œuvre des programmes du Gouvernement suivant la Politique Générale de l’État en matière de développement du secteur minier. En effet, les exploitants artisanaux sont des individus nationaux qui se trouvent dans les carrières éloignées et enclavées. Par ailleurs, ils présentent des lacunes en matière d’exploitation des ressources minières, aussi bien en termes de capacités financières que de capacités techniques. Très peu concernés par les impacts économiques et environnementaux, beaucoup plus préoccupés par leur survie quotidienne, les exploitants artisanaux sont un énorme manque à gagner pour la Nation et affectent dangereusement l’environnement, étant donné que leurs activités minières, particulièrement dans les zones de ruées, pullulent et sont souvent de nature hors du cadre légal. Suivant la Communication Verbale prise en Conseil des Ministres en date du 04 mai 2022 portant l’approbation de la mise en œuvre des zones d’encadrement des petits exploitants miniers et orpailleurs, le ministère chargé des Mines a autorisé la mise en place mise en place des réglementations visant à améliorer le secteur des mines artisanales par la formalisation des exploitants artisanaux en Zones d’encadrement « ZE », incitant vers l’acquisition de Permis Miniers par des Groupements d’individus nationaux et le renforcement des suivis et contrôles par l’instauration des Cahier des Charges Minières au même titre que les Permis miniers à moyenne et grande échelle afin de professionnaliser les artisans miniers dans l’exploitation des ressources minières. Jusqu’en décembre 2024, 336 Zones d’encadrement ont été créées comptant 9 603 exploitants artisanaux encadrés dans l’exploitation des ressources minières.
Le tableau ci-dessous est le nombre de ZE en 2022 :
Reprise graduelle du traitement des permis miniers
Le traitement des demandes de permis miniers en suspens au niveau du BCMM se porte sur l’évaluation de 209 permis miniers réservés aux exploitants artisanaux suivant une mise en conformité par rapport aux nouvelles dispositions du Code Minier en vigueur et de son Décret d’application, dont figurant dans le tableau ci-après leur localisation.
