Plusieurs concertations avec un travail de longue haleine ont été effectuées par les acteurs du secteur pour la refonte du code minier. Aussi, après l’adoption par les 2 chambres, la HCC a finalement validé la constitutionnalité de cette loi. En l’occurrence pour que le code soit effectif, il ne reste plus que la promulgation par le PRM et le décret d’application.
« Décision n°07-HCC/D3 du 25 juillet 2023 concernant la loi n°2023-007 portant refonte du Code Minier. »
