Loi n° 2005-022 Portant modification de certaines dispositions de la loi n°2001-031 du 08/10/2002 établissant un régime spécial pour les Grands Investissements dans le secteur minier Malagasy (LGIM)
ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL N° 21562/2026
fixant les modalités de désignation des Collectivités Territoriales Décentralisées
bénéficiaires et les taux de répartition de la ristourne minière issue des Droits et Taxes
Spéciaux sur les Produits Miniers (DTSPM)
Arrêté n°17.240-2026 portant définition des techniques artisanales et fixant la liste des matériels mécaniques légers autorisés dans les activités d'exploitation artisanales
Arrêté n° 17.239-2026 définissant le modèle, les procédures d'octroi et de renouvellement ainsi que la fourchette du montant du droit d'octroi du kara-bolamena
Arrêté n° 35888/2025 portant fixation des valeurs marchandes locales des produits des mines, des valeurs de références et assiettes du Droits et Taxes Spéciaux sur les produits miniers (DTSPM) à l'exportation des produits miniers
Décision N°027-2026-MIM-Min du 07 Avril 2026 fixant le canevas du programme de travail pour la mise en conformité des Permis d'Exploitation (PE) et le canevas de programme de travail pour la mise en conformité des PE
Décision N°088-2026-MIM-Min portant application de l'Arrêté n°17.240-2026 portant définition des techniques artisanales et fixant la liste des matériels mécaniques légers autorisés dans les activités d'exploitation artisanales
Canevas de Convention Tripartite définissant les responsabilités du Promoteur, de la Collectivité Territoriale Décentralisée et des Communautés d’accueil dans la mise en œuvre du Plan de Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (PRSE)
